Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 139 (Non soutenu)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Savignat, M. de Ganay, M. Ferrara.
Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un régime juridique protecteur en cas de co-traitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d'un montant inférieur à 300 000 euros HT.
Le montant initialement adopté de 100 000 euros à l'occasion des débats de la Loi transition énergétique doit être rehaussé à 300 000 euros afin de tenir compte de la taille des chantiers sur lesquels interviennent, le plus fréquemment, les entreprises artisanales du Bâtiment.
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