Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 309 (Rejeté)

Publié le 1er juin 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.

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À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« un »

Exposé sommaire :

Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l'établissement d'une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.

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