Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 550 (Adopté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Lurton, M. Rolland, M. Bazin, M. Vialay.

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Après l'alinéa 77, insérer les deux alinéas suivants :

« IIbis. – L'article L. 481‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également construire des logements pour la gendarmerie nationale ».

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de permettre aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation de construire des logements pour la gendarmerie nationale dans le cadre des projets de construction de caserne.

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