Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Sous-Amendement N° 236 à l'amendement N° 136 (Adopté)
Publié le 7 juin 2018 par : M. Studer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Après l'article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« contenu »
les mots :
« contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à restreindre le champ d'application de la disposition aux contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, par cohérence avec les autres dispositions du texte.
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