Texte de loi N° TA0017
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 9 août 2017 par : M. Breton.
Texte de loi N° TA0017
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 n'est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l'exercice 2018.
Exposé sommaire :
Aperçu de l'amendement
Amendement decoordination, tirant les conséquences de la proposition du rapporteur de créer une dotation de solidarité locale et de maintenir la réserve ministérielle en la rendant plus transparente.
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