Texte de loi N° TA0017
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 9 août 2017 par : M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Boucard, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Grelier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay.
Texte de loi N° TA0017
Article 13 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
L'article 9 n'est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l'exercice 2018.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition de l'auteur du présent amendement de créer une dotation de solidarité locale.
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