Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 95 (Rejeté)
(1 amendement identique : 163 )
Publié le 18 février 2019 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Perrut, M. de Ganay, M. Straumann.
Texte de loi N° TA0216
Article 52 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
« Cette consultation n'est pas exigée du défendeur à l'action, de la personne civilement responsable, du témoin assisté, de la personne mise en examen, du prévenu, de l'accusé, du condamné et de la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
« La rétribution due à l'avocat pour cette consultation est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle si le demandeur remplit les conditions pour en bénéficier, à l'exception de celles fixées à l'article 7.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat qui prévoyait la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.
Il s'agit de rendre effectif le filtre actuellement prévu par l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui n'est jamais appliqué en pratique. Cet article prévoit que l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.
Cette consultation serait rétribuée comme un acte d'aide juridictionnelle, dès lors que le demandeur de l'aide remplirait bien les autres conditions d'attribution que celle relative au bien-fondé de son action.
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