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Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation...

I. - Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré ...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : La commission des Lois a réintroduit la suppression pure et simple de la réserve parlementaire, qui avait été supprimée par le Sén...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 9 pour les associations. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences pour les associations. la perte de la réserve pour les associations peut conduire à un affaiblissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A partir du moment où le gouvernement prévoit de supprimer la réserve parlementaire, il semble tout aussi logique de supprimer la réserve ministérielle qui manque singulièrement de transparence.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, il est inséré un...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'évaluation de ce dispositif relatif à la réserve parlementaire pour les communes. Exposé sommaire : La suppression « sèche » de la réserve parlementaire va avoir des conséquences lourdes pour l'investissement de certaines petites communes. Il est donc important de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La confiance des citoyens envers leurs représentants passe par de l'exemplarité. Cette exemplarité doit d'abord être respecté au sommet de l'État. Dès lors, cet amendement propose de limiter les av...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que d'un cabinet d'avocat. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat. Le présent article prévoit de rendre incompatible l'exercice d'une fonction de conseil avec le mandat de député. Dans la professio...

Au début, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L.O. 146 du code électoral, après le mot : « surveillance, », insérer les mots : « de mandataire social, d'administrateur ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat parlementaire soit incompatible non seulement avec les fonctions de chef d'entreprise, d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'exception des revenus mentionnés à l'article L.382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité visée à l'article 1er de la présente ordonnance....

Les articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations et indemnités de fonctions des conseillers territoriaux qui siègent au titre de leur mandat au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fo...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La confiance des citoyens envers leurs représentants passe par de l'exemplarité. Cette exemplarité doit d'abord être respecté au sommet de l'État. Dès lors, cet amendement propose de limiter les av...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le cumul de fonctions parlementaires avec des activités de conseil privé et de lobbying, est une des failles la plus mal encadrée du système des incompatibilités. L'article LO. 146‑1 du code électoral interdit à tout parlementaire de « commencer à exe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : «a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; «b) Il est complété par un 3° ainsi...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances à la discrétion des ministres en vue du financement d'opérations déterminées. Exposé sommaire : Cette « réserve ministérielle » n'ayant été créée par aucune disposition législative, il est propos...