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 « À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions les réservistes de la brigade des sapeurs‑pompiers, les réservistes de la gendarmeries et les réservistes de la Police nationale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produir...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un do...

I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécurité internes mentionnés à l'article L. 2261‑1 du...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l'enregistrement peut être mis en œuvre de manière perma...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Un contrôle d'identité au titre de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ne peut être effectué que s'il est procédé à l'enregistrement effectif de cette intervention par une ou des caméras individuelles mentionnées au premier alinéa. En l'a...

I. – Après l'article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2241‑2‑2. –Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité, et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du présent code peuvent procé...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, l'enregistrement audiovisuel de toutes les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui impliquent un contact avec le public ou se déroulent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à me...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à me...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comment l'autorité responsable de l'enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l'enregistrement va avoir de telles conséquences. L'alinéa est do...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fouille est réalisée « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d'enregistrement la préemption de ces su...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

 « Les enregistrements audiovisuels réalisés par la presse ne peuvent constituer une preuve visant à instruire un dossier juridique, sauf dans le cas où un crime est opéré. » Exposé sommaire : Il en va de la préservation de la sécurité des journalistes sur le terrain que de ne pas rendre le contenu audiovisuel capté comme une preuve permettant...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « – soit dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l'enregistrement et des personnels qui l'accompagnent ». Exposé sommaire : Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir at...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , sauf si l'urgence du cas peut alimenter le dossier d'instruction ». Exposé sommaire : Le fait qu'un personnel puisse observer l'intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l'interpellation peut alimenter le dossier d'instruction du cas.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à me...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante ...