Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Nury, Mme Kuster, M. Forissier, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la suppression de cet article qui contrevient en plusieurs points aux objectifs nationaux.
D'une part, il risque d'emporter, pour l'agriculture française, des difficultés à faire face à une concurrence européenne et internationale non soumise à ces interdictions. Si l'intention est louable, l'interdiction de ces produits fort peu couteux mais très productifs entrainera immanquablement des pertes pour les agriculteurs, face à une agriculture extérieure peu soucieuse de l'environnement. Cette limitation ne peut se faire au niveau national sans être préjudiciable à l'économie du pays. La décision de retrait de ces produits doit rester une prérogative européenne.
D'autre part, cette mesure est contraire aux engagements pris par le président de la République. Celui-ci assurait, dans son discours à Rungis, qu'aucune interdiction de substances ne s'imposerait tant que subsisterait le risque d'emporter des conséquences négatives sur les agriculteurs.
Il convient ainsi de supprimer cet article qui étend l'interdiction franco-française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d'action identiques.
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