Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177

Amendement N° 235 (Rejeté)

(1 amendement identique : 128 )

Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.

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Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« 1° Justifient d'au moins sept années de contributions versées au régime d'assurance chômage ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée minimale d'affiliation à l'assurance-chômage permettant ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d'une allocation chômage.

Il s'agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition exprimée par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février dernier.

Puisque cette ouverture ne répond pas à l'universalisation annoncée de l'assurance-chômage, il importe d'en limiter le coût sur les comptes de l'UNEDIC déjà alourdis par une dette cumulée d'une trentaine de milliards d'euros.

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