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À l'alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le prés...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante au r...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : L'article 2 bis prévoit que les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois. Cette durée semble insuffisante ...

I. – Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Lorsqu'un crime réprimé par l'article 221‑4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou sur toute personne dépositaire de l'autorité...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La fouille est réalisée « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens ». Surprendre par voie d'enregistrement la préemption de ces su...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Comment l'autorité responsable de l'enregistrement peut-elle déterminer par avance si son enregistrement va porter atteinte au secret médical de la personne interpellée ou de son entourage ? Il est impossible de déterminer au préalable si l'enregistrement va avoir de telles conséquences. L'alinéa est do...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à met...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsque les sapeurs-pompiers, les personnels de surveillance pénitentiaire, les agents de police municipales, procèdent à des interventions et qu'ils déclenchent un enregistrement, c'est qu'ils ont conformément senti qu'il était susceptible de se produire un incident de nature à me...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou dans le cas où une telle annonce peut porter atteinte au personnel responsable de l'enregistrement et aux personnels qui l'accompagnent. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les circonstances dans lesquelles les autorités qui enregistrent peuvent éviter de se voir attaqu...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent néanmoins en bénéficier si l'urgence du cas est susceptible d'alimenter le dossier d'instruction ». Exposé sommaire : Le fait qu'un personnel puisse observer l'intervention à laquelle il vient de procéder est légitime, notamment dans les cas où l'interpellation peut alimenter le dos...

I. – Le titre VI du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2261‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2261‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents des services de sécurité internes mentionnés à l'article L. 2261‑1 du ...

I. – Après l'article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2241‑2‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du présent code peuvent procé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individ...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321‑1 du code de la la défense peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible d...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions, les agents de surveillance de la voie publique peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou d...