Recherche d'amendements

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions de contrôle des marchandises, transports et personnes, ainsi que dans leurs missions de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se pro...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu'ils servent à titre de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces en...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individ...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un do...

À l'alinéa 4, après le mot : « interventions », insérer les mots : « ou des exercices ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents concerné...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « rendent la communication de cette information difficile ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Le prés...

I. – Après l'article L. 2241‑2‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2241‑2‑2. – Dans l'exercice de leurs missions relatives à la police des transports, à la sécurité et à la lutte contre la fraude, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du présent code peuvent procé...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « et civile ». Exposé sommaire : Le code de sécurité intérieure définit dans son titre 1 du livre 1er les principes généraux de la sécurité intérieure en deux chapitres distincts, l'un sur la notion de sécurité publique, le second sur la notion de sécurité civile. La proposition de l...

À l'alinéa 3, après le mot : « interventions », insérer les mots : « ou des exercices ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents concerné...

À l'alinéa 1, après le mot : « évasion, », insérer les mots : « ainsi que dans le cadre d'exercices ou d'entraînements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des ...

À l'alinéa 2, après le mot : « judiciaire, », insérer les mots : « ainsi qu'à titre expérimental dans le cadre d'exercices ou d'entraînements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tou...

À l'alinéa 4, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l'élucidation d'accidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents con...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de li...

À l'alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ». Exposé sommaire : Cet article vient permettre aux policiers municipaux d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire...

L'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, pour les services de police et de gendarmerie dotés de caméras individuelles, l'enregistrement peut être mis en œuvre de manière perma...

À l'alinéa 3, après le mot : « preuves », insérer les mots : « , l'élucidation d'accidents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à intégrer la possibilité d'expérimenter le port de caméras individuelles également dans le cadre d'exercices ou d'entraînements qui peuvent tout autant engendrer des incidents pour les agents con...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « individuellement désignés ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Le présent amendement propose de supprimer les termes...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions, les agents de surveillance de la voie publique peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou d...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notammen...

L'utilisation des caméras individuelles mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports, ainsi qu'aux articles 1 et 2 de la présente loi, est encadrée par une doctrine d'emploi. Un décret en Conseil d'État et des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les condi...