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Le dernier alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions permettant une expression équilibrée des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, métropolitaines, locales, et départementales d'Ile-de-F...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « et le franchissement de seuil sont déterminés » les mots : « est déterminé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant...

Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, et par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leur mission à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transfo...

Après l'article L. 227‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑5-1. – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l'article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de m...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix‑huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 » les mots : « , d'autorisation préalable par l'État de tout acte autre qu'un contrat de travail lo...

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d'une fraction des parts sociales ou des actions d'une ou plusieurs sociétés. » 2° L'arti...

L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout fonds de dotation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret publie un tableau recensant les filiales et participations qu'il détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 2...

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le caractère dérogatoire du régime spécial du fonds de dotation adossé au nouveau fonds de pérennité économique, dérogeant aux dispositions créées pour les fonds de dotation classiques à l'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernis...

Aub du 1 de l'article 200 et aua du 1de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « concourant à », sont insérés les mots : « l'accompagnement, l'accès et le maintien dans l'emploi tout comme à ». Exposé sommaire : Le périmètre des actions d'intérêt général a été défini par le législateur aux articles 200 et 238bis du cod...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La procédure mentionnée au premier alinéa s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. » Exp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot: « entreprises » rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seron...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les contrats, relatifs à l'exploitation des plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323‑2‑1 du code des transports, sont transférés à l'État à cette date. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie que les contr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La procédure mentionnée au premier alinéa s'applique également aux transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323‑2, vers des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission. » Exp...

Après le mot: « entreprises » rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seron...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑35, après le mot : « social, » sont insérés les mots : « qui peut être étendu à des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels, » ». Exposé sommaire : La formule « raison d'être » n'est pas juridique. Si les pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 1° de l'article L. 613-4, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est lié à un amendement visant...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

L'article L. 217‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « garantie, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. » ; 2° Au début du second ali...