Recherche d'amendements

Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux et managériaux. » Exposé sommaire : Objectif de l'a...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 111‑49, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte au cours du dernier exercice c...

L'article L. 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, un taux minimum d'investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvie...

Après l'article L. 431‑3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑4. – Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publique, au sens de l'article L. 112‑1 du présent cod...

À l'alinéa 4 substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en : - restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d'actionnariat salarié ; - incluant l'ensemble des FCPE et non uniquement les FC...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce document ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation permettant d'identifier les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III. » Exposé sommaire : L'article 55 ter précise que la délégation parlementaire à la sécurité économique peut entendre le Premier mini...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redresse...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble » les mots : « mandataire social mis au regard de la rémunératio...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour principal objet d'introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d'une société. L'information concernant la médiane serait disponible sur cinq ans, sous forme de ratio et d'une mani...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 526-6 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il choisit d'exercer son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur ...

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, ou lorsqu'il est nommé en application de l'article L. 823-2-2, la société peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. « Dans ce cas, outre le rapport mentionné à ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « du 1er janvier 2021 en vue ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entr...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et ...