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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
03/10/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1253 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les opérateurs des grandes opérations d'urbanisme et des opérations d'intérêt national » les mots : « les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312‑3, les établissements publics chargés d'une opération intérêt national ». Exposé sommaire : La notion d'opéra...
03/10/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1253 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 31, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreur matérielle. Le II de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement concerne les plans et programmes soumis à évaluation environnementale systématique. Les dispositions relatives à l'examen au cas par cas sont prévu...
