Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448
Amendement N° 23 (Tombe)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1448 sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284).
Article 3 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« domicile »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , la bonne attribution du numéro appelé ou d'obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »
Exposé sommaire :
Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l'étranger, engendre des coûts considérables pour l'appelant. Ces cas d'escroquerie émanant de démarchages téléphoniques sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d'euros, en se servant d'un numéro à rappeler dont l'opérateur était basé à l'étranger.
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