Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1323 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Véran.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. – L'article 1599ter C du code général des impôts est abrogé. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, résultant de la suppression par l'article 8 de l'assiette forfaitaire de cotisations des apprentis.
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