Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1441 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1027 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Diard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de ne procéder à l'expérimentation que sur la base du volontariat, afin d'éviter toute situation de conflit naissant au cours de la procédure et donc de rallongement de celle-ci, dans la mesure où elle serait ensuite transmise au juge aux affaires familiales comme le prévoit le neuvième alinéa du présent article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.