Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 697 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 17 (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les frais d'intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».
Exposé sommaire :
En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement proposé par les avocats précise, dans l'hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.
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