Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 801 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 184 334 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Lurton.

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Supprimer les alinéas 17 à 19.

Exposé sommaire :

Cet amendement revient sur l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d'établissement du lien de filiation de l'enfant à l'égard de l'époux ou du concubin de la mère de l'enfant étant susceptibles d'évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n'est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge.

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