Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La prise en charge de l'aidé par le salarié d'un établissement ou d'un service médico-social pour le droit au répit de l'aidant ne doit pas affecter les autres plans d'aide perçus par l'aidé et le proche aidant. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir le droit au répit s...

Au troisième alinéa de l'article L. 342‑2 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « l'article L. 313‑12, », sont insérés les mots : « à l'exception des petites unités de vie mentionnées au II de l'article L. 313‑12 du même code ». Exposé sommaire : Dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissemen...

Au troisième alinéa de l'article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3, les salariés att...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 3142‑25‑2. – L'indemnité mentionnée à l'article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier l...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est fixé à 1,7 %. Après la hausse de la CSG qui touche les retraités de plein fouet et la sous-inde...

Au deuxième alinéa de l'article L. 6122‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d'illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d'exclusion professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant : « La durée de temps de travail d'un salarié d'un établissement ou d'un service médico-social en vue d' effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés ne pe...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la mise en place d'une politique publique spécifique de soutien et d'accompagnement notamment scolaire à l'égard des jeunes aidants. Exposé sommaire : Une étude réalisée par IPSOS Public Affairs et Novartis en date d'octobre 2017 démontre la nécessité de se saisir de c...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : «b) Le 2° est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d'un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois an...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142‑22 », la référence : « L. 3142‑16 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le décret en Conseil d'État fixant les conditions dans le...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n'est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l'article L. 232‑7 du code de l'ac...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre d...

I. – L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l'objet d'une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la CNSA le guichet de l'indemnité du congé du proche aidant. Il s'agit d'éviter la création d'un nouveau fonds pour confier la mission de financement de l'indemnité à u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de la PPL ont choisi de financer l'indemnité du congé du proche aidant par une nouvelle taxe sur les retraites supplémentaires (notamment PERP, PERCO, contrats Madelin), dont le taux est ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n'est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l'article L. 232‑7 du code de l'ac...