Recherche d'amendements

I. – Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots: « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

I. – L'article 1647 Bsexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b) Au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Le II est ainsi modifié :...

I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. – Au premier alinéade l'article 1665bis du code général des impôts, la référence: « aux articles 199sexdecies » est remplacée par la référence : « à l'article 199quater C, 199decies H, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 ». II. – Le prése...

I. – L'article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199sexdecies, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 7231‑1 et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la ...