Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 418 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Mbaye, Mme Degois, Mme Park, M. Dombreval, Mme Lenne, Mme Michel, Mme Granjus, M. Krabal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« cynégétique, »,
insérer les mots :
« ou qui, dans les mêmescirconstances, a transmis des données de prélèvements erronées, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu par l'article 3 concernant la transmission des données de prélèvements par les chasseurs aux fédérations départementales ou interdépartementales.
Le dispositif de sanction prévu en cas de manquement à cette obligation de déclaration semble proportionné au préjudice pouvant résulter d'une telle faute. Néanmoins, il apparait, au regard de la rédaction actuelle du texte, que cette sanction ne serait applicable que dans l'hypothèse où le chasseur omettrait de transmettre quelques données que ce soit concernant le prélèvement des espèces concernées.
Afin de compléter opportunément ce dispositif, cet amendement propose dès lors de l'étendre aux hypothèses où le chasseur aurait bien transmis des données de prélèvement à la fédération concernée, mais dans lesquelles ces données seraient erronées.
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