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I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement avait indiqué en première lecture à l'Assemblée nationale que taxer les produits à référence alcoolique n'était pas la bonne solution pour lutter contre la consommation d'alcool des jeunes mais qu'il était préférable de réfléchir aux moyens de les interdire définitivement à une échéance...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑4‑3. – En cas d'échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l'équilibre financier du système de santé, le comité économique des produits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54bis B, adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, reprend l'intégralité de la proposition de loi relative à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Le présent amendement propose de supprimer ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations et...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le développement et le dé...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑11. – Pour les structures définies à l'article L. 5132‑7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au montant ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité financière s'accompagne de la remise d'un plan d'amélioration de la qualité adressé par le directeur général de l'agence régionale de santé ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « financière » insérer les mots : « du plan d'amélioration de la qualité, » Ex...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que les examens de santé obligatoires des jeunes sont effectués conformément aux recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une telle précision n'est pas nécessaire, notamment au vu de l'obligation déontologique incombant aux profess...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les quatre années à venir (2018‑2022). Le gouvernement entend « rénover » les relations financières entre la Sécurité sociale et l'État, en réalité il s'agit d'un « siphonnage » des comptes de la Sécurité sociale. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après l'article L. 162‑17‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑17‑3‑2. – Le comité tient également compte d'informations qui lui sont transmises par l'entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d'imp...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 12°bis Le quatrième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des usagers du système de santé. » Exposé sommaire : Le régime des Autorisations Temporaires d'Utilisation, renforcé par cet article, répond à la nécessité particulière de délivre...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l'application et les impacts des dispositifs prévus au présent article. » Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale introduit une grande avancée pour le décèlement pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allègements généraux de cotisations sociales...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du CICE pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Il y a lieu d'évaluer l'impact des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd'hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10bis A introduit au Sénat. La situation spécifique des professionnels libéraux pluriactifs - et, en leur sein, des moniteurs de ski - fera l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juin prochain. Prévu à l'article 10bis, ce dispositif a...