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Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements é...

I. - À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du Gouvernement sur le ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « confidentiel à destination exclusive des présidents des commissions chargées des affaires économiques et des rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée » le mot : « au Parlement ». Exposé sommaire : Sous amendement de repli par rapport au sous-amendement N° 1325.

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , et des présidents » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « et » insérer les mots : « les présidents et » Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains était favorable à la proposition de création d'une délégation parlementaire e...

I. – À l'alinéa 6, après la mention : « II. – » insérer les mots : « A l'initiative de tous les destinataires du rapport mentionné au I de l'une ou l'autre assemblée, » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « présidents des commissions et les rapporteurs généraux », Les mots : « destinataires de l'une ou l'autre asse...

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou leurs représentants » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son assemblée. Ce parlementaire a la charge de la ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : « Art. L. 151‑6. – I. – Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection ...

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou leurs représentants ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et responsabilités prévus aux I et II du prés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « économiques » insérer les mots : « , des présidents des commissions chargées de la défense nationale » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « économiques » insérer les mots : « , les présidents des commissions chargées de la défense nationale » Exposé sommaire : C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : L'amendement n°1268 confère au Parlement des pouvoirs de contrôle et d'investigation significatifs. Il exclut les procédures d'autorisation d'i...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , dont au moins un membre est issu d'un groupe d'opposition, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer l'opposition parlementaire à la revue des labels de RSE qui sera mise en place à l'issue de la remise du présent rapport.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « A partir des conclusions de ce rapport, l'État peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

À l'alinéa 2, après le mot : « critères », insérer les mots : « et indicateurs » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que la charte des bonnes pratiques de labellisation présente également des indicateurs objectifs en matière de labellisation RSE. Mettre en avant de bons indicateurs est la première étape vers une r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « politiques de responsabilité sociale », les mots : « performances extra-financières » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À partir des conclusions du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'État peut mettre en place une politique publique d'homologation des instruments d'audit, notamment les labels et les certifications, qui respectent une sélection d'indicateurs et une méthodologie définis par elle ». Exposé somm...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 11°bis Les effets de l'évolution des dispositifs d'actionnariat salarié sur le partage de la valeur créée par l'entreprise parmi les salariés ainsi que sur l'influence des salariés sur la gouvernance et la stratégie de l'entreprise ; » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.