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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les salariés ont accès à des contrats qui rendent accessibles les soins de santé dont ils ont besoin. En effet, malgré l'obligation pour l'employeur de proposer une « mut...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a)À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, sub...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : L’amendement vise à com...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par u...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente loi n’entre en vigueur à Mayotte qu’à compter de la mise en place effective de la couverture maladie universelle complémentaire. » Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l'ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une compléme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l'ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une compléme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : La protection universelle maladie (PUMA ex-CMU) est appliquée dans l’ensemble des départements français. Cependant la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) n...

Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Ce rapport dresse le bilan de ses impacts et de ses conséquences sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers, en particuliers les plus précaires, et ...

I. – Dans les trois ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits des usagers, en particuliers les plus précaires, et sur les...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclur...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : L’amendement vise à com...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une ma...

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs dr...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’application différée dans le temps des mesures portées par cette proposition de loi. En effet, appliquer cette disposition reviendrait à affaiblir une mesure populaire annoncée par le Président de la République comme une réponse aux demandes de pouvoir d’achat tout en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l'intention de mieux faire jouer la concurrence et de perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l’intention de mieux faire jouer la concurrence et de perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi prévoit de modifier le code des assurances afin de permettre à tout assuré, que le contrat soit individuel ou collectif, de résilier à tout moment, au terme de la première année du contrat, sa complémentaire santé. Si l’intention de mieux faire jouer la concurrence et de perme...