Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 511 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 36 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« F. – L’article 4ter entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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