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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 22, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de : Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils portent sur des sujets majeurs...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un conseiller désigné́ par une organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Une procédure expérimentale de rupture conventionnelle est instaurée au sein de l’ensemble de la fonction publique française par la présente loi. Cette procédure prévoit que les foncti...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ». Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 14, qui instaure les lignes directrices de gestion (LDG) dans la fonction publique. Ces LDG, édictées par les employeurs publics, fixeront : Cet article fait donc partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les attri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne paraît pas opportun que sur des sujets aussi sensibles que les dispositions concernant la PSC, l’organisation des instances médicales ou encore la simplification des règles relatives à l’aptitude, la représentation nationale ne soit saisie que pour valider le cadre de l’habilitation à agir par or...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et ét...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , notamment en matière d’organisation et de fonctionnement des services publics ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les formations suivies par les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois de direction dans la fonction publique hospitalière devront leur permettre d'acquérir l'ens...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section II du chapitre II de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 12‑5 ainsi rédigé : «Art. 12‑5. – La durée de la formation initiale des agents de police municipale peut être modulée individuellement, notamment en prenant en compte leu...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalences,...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. » Exposé sommaire : Si le statut des fonctionnaires garantit l’égali...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les affecter » les mots : « affecter ces agents mis à disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. » RAPPORT ANNEXÉ : Le Gouvernement a enfin décidé d’agir de manière conforme à l’intérêt général. La fonction publique et le service public qu’elle assure doivent être considérés selon une logique de réponse aux besoins des agents publics et des usagers du service public. Ni les agents publi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif de signalement peut aussi recueillir les signalements de témoins de tels agissements. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d'ouvrir le dispositif de signalement des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers. En effet, cet article 20 prévoit : - la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée ...

À l’alinéa 65, substituer à la référence : « L. 511‑1‑1 », la référence : « L. 5111‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de renvoi.

 « Dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place de ratios minimums d’encadrement ou de ratios cibles d’encadrement dans les établissements de santé et établissements médico-sociaux. « Ce rapport propose une évaluation des ratios d’encadrement mesurab...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que du Centre national de la fonction publique territoriale et », les mots : « et du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.