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I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ni, au terme du contrat, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée ». II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 9 et 17. Exposé sommaire : Amendement de précision afin d'expliciter que les contrats des agents occupant des emplois de dire...

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer le mot : « similaire ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l’Etat. Il est important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels peuvent faire l’objet d’une information de la commission administrative paritaire. » Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi modifie le rôle des CAP. Il prévoit notamment que les...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité o...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 3. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : Le Gouvernement prétend promouvoir le dialogue social av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une formation obligatoire pour les personnes qui seront à l’avenir recrutées par la voie du recrutement direct sur les emplois de dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement de repli. Le gouvernement souhaite une nouvelle fois légiférer par ordonnance pour négocier toutes les mesures qu’il estime nécessaires et qui concernent la fonction publique. Outre le fait que l’éviction du Parlement est une nouvelle atteinte à nos institutions, on ne c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les compétences du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Il prévoit que celui-ci pourra être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l'un des conseils supérieurs. Dans ce cas, l'avis du CCFP se substituerait à celui du Conseil supérieur. Les auteurs de ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «b) La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine et d’une durée maximale de trois ans. » ; ». Exposé sommaire : Cette disposition qui prévoit de recruter...

L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière généra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés. « II. – Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du C...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu'elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d'une compétence par corps à une compétence ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l'importance du nombre d'heures supplémentaires non payées au sein de la fonction publique hospitalière, l'ouverture des droits au paiement de ces heures dans l'année suivant leur réalisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 1er. Cet article redéfinit le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionnaires, afin de tenir compte de la reconfiguration des instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfigu...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État, de la création d’une incitation financière à destination des collectivités territoriales pour leurs dépenses d’investissement dans les ressources humaines liées à la protection, à la santé et au mie...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Au 2°, les mots : « du niveau de la catégorie A lorsque » sont remplacés par le mot : « dont » ; ». Exposé sommaire : Il est dommage de restreindre la possibilité de recourir à des agents contractuels aux seules catégories A et B alors que les emplois de catégorie C sont majoritaires dans la fonction publique t...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé : « «Art. 32. – Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. « « Leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir...