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I. – À l’alinéa 5, après le mot : « fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « services », insérer les mots : « ou biens ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « services », insérer les mots : « et livraisons de biens ». IV. – En conséquence, après ...

Les entrepôts, hangars et autres surfaces de stockage de plus de 1 000 m² des entreprises numériques qui ont un chiffre d’affaires excédant 50 % en ligne sont taxés localement au même titre que les entreprises physiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise les activités des entreprises qui sont implantées sur le territoire uniquement par de...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d’une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La taxe prévue à l'article 299 du code générale des impôts est instituée pour les années 2019 et 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la taxe sur les services numériques aux années 2019 et 2020. L’objectif est de pouvoir prendre en compte dès 2021 les conclusio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les géants du numérique ont une empreinte carbone et environnementale conséquente. Les « fermes de serveurs », qui tournent 24 heures sur 24 consomment en effet des quantités considérables d’énergie....

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de mesurer les effets de la taxe sur les services numériques sur les entreprises françaises et les éventuelles répercussions qui peuvent être supportées par les consommateurs. Exposé sommaire : Depuis 2008, le contrôle et l’é...

À l’alinéa 22, substituer au montant : « 25 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ». Exposé sommaire : La proposition de Directive du Conseil COM (2018) 148 final, « concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques » publiée le 21...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne collectent plus gratuitement les données des utilisateurs. Il s’agit, via cet amendement, de reconnait...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Lec est ainsi modifié : «a) Le 1° est abrogé ; «b) Au 2°, les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier » ; « 2° Led est ainsi rédigé : «d) Le taux normal de l’impôt sur ...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réévaluer le taux de 3 % à 5 %, comme cela était envisagé à l’origine. Alors que le Gouvernement revient sur la trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés, pour financer les 10,8 milliards d’euros de mesures d’urgence éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article le Gouvernement rétablit l’impôt sur les sociétés à 33,1/3 %. Or, l’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt sur les sociétés telle qu’elle résultait de la loi de finances pour 2017, pour porter ce taux à 25 % en 2022. L’objecti...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI.– Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Droit à la propriété des données à caractère personnel. «Art. L. 351‑1.– Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur ses données à caractère...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du 1er janvier au 31 décembre » les mots : « à compter du 1er janvier ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons geler de façon définitive la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, en...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 33,1/3 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever temporairement le taux de l’impôt sur les sociétés à 50 % pour les plus grosses entreprises. Dans cet article 2, le Gouvernement prétend faire contribuer de façon exceptionnelle les grandes entreprises, en 2019. Mais il ne f...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour les exercices ouverts à compter d’une date postérieure au 31 décembre 2019, le taux normal est fixé dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. » Exposé sommaire : L’article 84 de la loi de finances pour 2018 avait modifié la trajectoire du taux normal de l’impôt su...

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des I et II s'appliquent » les mots : « du I s'applique ». Exposé sommaire : Cet ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 220quater B du code général des impôt, il est inséré un article 220quater C ainsi rédigé : «Art. 220quaterC. –Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement peut autoriser à titre expérimental et pour une période de trois ans l’administration fiscale à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à la taxation sur les services numériques telle qu'elle résulte de l’article 299 du code général des impôts. « L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés d’ici à la fin du quinquennat pour l’ensemble des entreprises en France. Pourtant, cet article prévoit d’interrompre pour certaines entreprises la trajectoire de baisse qui avait été préétablie. Or, compte tenu du fait que la ...