Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1918
Amendement N° 108 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, Mme Anthoine, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1918 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1881).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de commande publique, ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie de ne pas respecter les règles inhérentes aux marchés publics et à la commande publique. Nous sommes dans un État de droit et il est n’est pas admissible de déroger aux règles essentielles de la commande publique comme par exemple l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures la publicité ou encore la mise en concurrence. Il s’agit de sommes financières importantes qui vont devoir être gérées et il est dangereux de s’affranchir des règles fondamentales du Code des Marchés Publics.
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