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Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences, vont ...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires (CAP) au sein de la fonction publique d’État en matière de promotion interne. Cette consultation permet de renforcer l’acceptabilité des décisions prises en la matière ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques. C’est po...

Les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont étendues aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution pour une durée de six années à compter de la pro...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit le périmètre d’ouverture au contrat des emplois de direction dans la fonction publique d’État. Ainsi, ce ne seront plus tous les emplois de direction mais seulement cer...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de reconnaître la do...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Avant le I de l’article 32 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des I A et I B ainsi rédigés : « I A. – Le nombre total de contractuels, par périmètres précisés par décret en Conseil d’État, ne peut excéder 15 % du ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu’elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d’une compétence par corps à une compétence ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rallonge de 6 mois la durée minimale du contrat de projet, qui pas...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art. 108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1er, adoptent, après débat, une délibération relative : « - ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 11. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui affaiblissent les instances de dialogue social dans la fonction publique. Cette reconfiguration consiste en : ‑ la fusion des comités techniques et des comités d'hyg...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : L’article 16bis du présent projet de loi, ajouté par voie d’amendement en commission des Lois, fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du programme « Action publique 2022 », l’exigence d’amélioration continue dans la fonction publique suppose que la qualité du service rendu à l’usager soit un cri...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés réduit l’élargissement des possibilités de recourir aux agents contractuels dans la fonction publique territoriale prévu par l’article 10. Il ne s’agit pas ici de s’opposer dogmatiquement au recours aux agents contractuels dans la fonction pub...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions .» II. – En conséquence, pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit dans le dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé, un accompagnement personnalisé dans l’élaboration d’un projet professionnel car les exigences ...

L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles » ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités. Cet article 19 : - permet aux centres de gesti...

L’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contractuels », la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « déterminées par un décret en Conseil d’État. » 2° La première phrase du onzième alinéa est complétée par les m...