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Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 90 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est supprimé ; «b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 15 supprime les deux premiers alinéas de l’article 90 de la loi n°84‑53 du 26 janvie...

I – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128. III. – En conséquence, après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les mots « l’organe délibérant peut décider d’instituer une prime d’intéressement » en « l’organe délibérant institue une prime d’intéressement ». À ce jour, ce sont les ...

Après l’article 38bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38ter ainsi rédigé : «Art. 38ter. – Un décret en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des agents de surveillance de la voie publique. » Exposé sommaire : P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des « plans sociaux » de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires comme des « pions déplaçables ». En effet cet article 27 prévoit : - la création d’un dispositif d’acc...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou en détachement pour cette même durée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.

Le 5° de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « 5° Le recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 ainsi que le fi...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans le texte initial, pour les EPCI, seuls ceux de plus de 20.000 habitats sont tenus de réaliser un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle. L’amendement propose que tous les EPCI sans distinction de population soient concernés.

À l’alinéa 3, après le mot : « violence », insérer les mots : « ou d’une agression sexuelle ». Exposé sommaire : Selon les différentes enquêtes menées par le Défenseur des droits, notamment en mars 2018, les situations de harcèlement sexuel au travail seraient pour une large part sous-déclarées et donc par conséquent sous-traitées. Un con...

Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Au quatrième alinéa, les mots : « d’agence » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étan...

À l’alinéa 17, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ». Exposé sommaire : Le contrat de projet, CDD de droit public, doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique. Partant, le recours à ce contrat ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonct...