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21/05/2019 — Amendement N° 1S au texte N° 1924 - Article 11 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142‑16 et suivants du code du travail ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « II. – Les deux alinéas de l’article 54 de la loi n° 84‑53 du...

13/05/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1924 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ». Exposé sommaire : L’affectation des fonctionnaires ultramarins en Outre-mer a été simplifiée par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle out...

13/05/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1924 - Article 3 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

I – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128. III. – En conséquence, après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’ex...

13/05/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1924 - Article 3 (Rejeté)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier

A l’alinéa 46, supprimer les mots : « décision de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Vise à rendre la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail obligatoire dans les services départementaux d’incendie et de secours obligatoire (sapeurs-pompiers), c’est-à-dire non conditionnée à une...

10/05/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1924 - Article 3 (Rejeté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « librement », insérer les mots : « au nombre de deux ». II. – En conséquence, aux secondes phrases des alinéas 64 et 107, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSS...

10/05/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1924 - Article 3 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier

I. – Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. » II. – En conséquence, après les alinéas 47, 101 et 129, procéder à la même insertion. III. – ...

10/05/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1924 - Article 8 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « notamment », insérer les mots : « l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement laisse au Conseil d’État la possibilité de juger quels sont les s...

10/05/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Vial...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : La possibilité de permettre aux communes de pourvoir par la voie du recrutement direct les emplois de directeur général des services, directeur adjoint des services et directeur général des services techniques ne doit pas êtr...

10/05/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1924 - Article 9 (Non soutenu)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. de l...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Lorsqu’un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées. L’autorité de recrutement se doit de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire, or l’objectif est la recherche d’une personne compétente et efficace qui pourrait être un f...

10/05/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1924 - Article 9 (Non soutenu)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson, M. Door, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. de l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18 et à la première phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendem...

09/05/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1924 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Motin, M. Savatier

I. – À l’alinéa 12, supprimer le mot : « anticipée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 27. III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture antic...

10/05/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 1924 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en ser...

10/05/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 1924 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « prolongé » le mot : « renouvelé ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : un contrat à durée déterminée à terme précis se renouvelle, il ne se prolonge pas.

10/05/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1924 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier, Mme Motin

Le quatrième alinéa de l’article L. 916‑1 du code de l’éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée de...

10/05/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1924 - Article 9 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter tout flou juridique autour des conditions justifiant le recrutement d’agents contractuels en raison de « la nature des fonctions » ou des « besoins du service ». Il propose de fait de rendre limitatifs les cas énoncés dans le 2°.

13/05/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 1924 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

Après l’article 3‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑1-1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1-1. – Des agents contractuels peuvent être recrutés sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée en prévision du remplacement de l’absence ponctu...

13/05/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 1924 - Article 11 (Retiré)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « minimales et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’instaurer des durées minimales d’occupation sur les emplois en tension. Sur les emplois qui subissent un fort turn-over, l’instauration d’une durée minimale risque d’avoir un effet dissuasif. L'instauration d'une durée mini...