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I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « IA. – Aua du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », est inséré le mot : « logistique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 1°ter L’article L. 141‑20 est complété par les mots : « ainsi que...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le projet de Gare TGV Orly - Pont de Rungis sera intégré au projet Massy-Valenton et son calendrier mis en cohérence. » Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures intègre, dans son scénario 2 (repris dans le projet LOM), la réalisation du projet Massy-Valento...

I. – « À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121‑2 du code de la route et qui a fait l’objet, su...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes) et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le Plan Action cœur de ville en décembre 2017 visant 22...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’objet de cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 du projet de LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-tra...

I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑12. – L’Agence nationale des titres sécurisés rend public, chaque année, pour chaque personne publique et privée concernées par les obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du prése...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage est soumise à la présentation d’un certificat prouvant la pratique effective du covoiturage. Ce certificat est délivré par le registre de preuve de covoiturage, ou à défaut de disponibilité de ce registre national...

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – La collecte des données est effectuée selon le calendrier suivant : « – pour les données mentionnées au I du présent article, le 16 mai 2022 au plus tard pour les gares du réseau ferré national soumises au règlement d’exécution (UE) 2019/772 de la commission du 16 mai 2019 modifian...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules motorisés à deux ou trois roues à très faibles émissions sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés ...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission DD et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les délais parfois courts entre l’attribution du contrat et le changement effectif d’attributaire, tout en préservant la capacité des nouveaux entrants à recruter et le cas échéant former les personnels, si les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enclencher l’adoption à l’échelle européenne (si possible à l’unanimité de tous les pays, et sinon a minima par un groupe de coopération renforcée – ce qui nécessite un minimum ...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « air », insérer les mots : « , la pollution sonore ». Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre les nuisances sonores. La lutte contre la pollution sonore est ainsi désormais mentionnée parmi le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette autorisation préalable est faite sur le principe d’une consultation publique : délégation de service public ou marché public. » Exposé sommaire : Le principe d’une consultation publique pour le choix des opérateurs de services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les tra...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer et sanctionner la non-application de l’article 24 ...