Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires in...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté...

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actions engagées. Il présente également la stratégi...

Après l’article 22, ajouter l’article suivant : « La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I- A l’article 24 après le i) est ajouté un j) rédigé comme suit : « j) Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessaires à la création ou à...

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures do...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou amovible. Il est en effet important de ne pas prévoir un équipement qui peut se révéler contraignant pour les transporteurs alors qu’une application mobile peut être utilisée plus avec plus de facilité. Il ...

Après le mot : « actives », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : I - L’amendement vise dans un premier temps à supprimer l’obligation faite aux établissements scolaires d’élaborer un plan de mobilité scolaire. En effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’imposer aux établissements scolaires un cadre d’action géné...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 19 à 22 : « 6° Après l’article L. 2111‑20-1, il est inséré un article L. 2111‑20‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2111‑20‑1-1. – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2123‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Rése...

À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « transports », insérer les mots : « et à SNCF Réseau ». Exposé sommaire : L’article 46bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Le présent projet d’amendement vise d’une part à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau s...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie des frais » le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou ...

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « 1° Les services mentionnés au 1°, 2°, 4° et 5° du I des articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, e...

À l’alinéa 3, après les mots : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacemen...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa souvent : «f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Clima...

Au premier alinéa de l’article 21 bis, remplacer les termes « section 1 » par les termes « section 2 » et remplacer les termes « un article L.118-5-1 » par les termes « un article L.118-6-1 ». Au deuxième alinéa de l’article 21 bis (nouveau), supprimer les termes « sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilita...

Compléter cet amendement par les 5 alinéas suivants : « Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par la plateforme à l’autorité administrative. « Lorsqu’elle en est saisie par la plateforme, l’autorité administrative se prononce sur toute demande d’appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre...

I – Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 7342‑9. –Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du tribunal de grande instance dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l’exclusion de tout autre rec...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 1215‑5. – Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région Île-de-France, le Syndicat des transports d’Ile-de-France, doivent favoriser, sous condition de ressources, l’accès aux transports des familles nombreuses, composées d’au moins trois enfants mineurs, par des mesu...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les communes ou l’organe compétent de l’établissement public chargé de la mobilité peuvent instituer par délibération la gratuité des transports en commun pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionn...