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Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «20192020202120222023 Dépenses totales33,3 (a minima 3)3,6 (a minima 3)3,9 (a minima 3)4 (a minima 3) « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. » Exposé sommai...

L’article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu’il génère ». ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 2 M ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 64, substituer au nombre : « 350 » le nombre : « 220 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la...

I. – Après le mot : « lorsque » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « lorsque les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodale ». II. – En conséquence, à la fin de de l’alinéa 22, substituer aux mots : « opérés dans le ressort territorial d’une région » ...

Chapitre III Le titre V du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Taxes environnementales affectant les transports ». «Art. L. 153‑1. – En vertu du principe pollueur-payeur énoncé à l’article 4 de la Charte de l’environnement et précisé à l’article L. 110‑1 du présent code, les recettes des taxe...

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au 12° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».» Exposé sommaire : Amendement de conséquence du 3°bis du I.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.

À l’alinéa 11, après le mot : « stratégique », insérer les mots : « qui a lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’aménagements routiers en lien...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collecti...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2040 », l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Alors que l’urgence climatique nous fixe pour objectif impératif d’avoir radicalement modifié notre empreinte écologique à l’horizon 2035, l’objectif de 2040 semble déconnecté. Le présent amendement propose donc que l’objectif de fin de vente des...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent que les mesures visant à renforcer les restrictions routières afin de privilégier les véhicules à très faibles émissions favorisent les discriminations sociales et territoriales. Les zones à faibles émissions peuvent s’avérer nécessaires, notamment lors des pics de p...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur » les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédaction...

Compléter le 2e alinéa par la phrase suivante : « À ce titre, il peut réserver la circulation sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police aux véhicules à occupation multiple. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité au maire de réserver des voies de circulation au covoiturage.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la réalisation d’itinéraires cyclables sécurisés, d’un seul tenant, dans les agglomérations. Il complète les dispositions de l’actuel article L. 228‑2 du code d...