Recherche d'amendements

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la r...

Après l’alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « 1°bis A Le titre IV du livre III est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Infrastructures de recharge de véhicules électriques. « Section 1 « Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques «Art. L. 347‑1. – Une infrastructure de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 173‑4. – Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une pa...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ni de sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en place des mesures ambitieuses d’intermodalité vélo-train en étendant les dispositions du premier alinéa, seulement restreintes au matériel neuf, au matériel déj...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°bis L’obligation pour les opérateurs de mettre à la disposition des autorités régulatrices, de manière anonyme, les données de mobilité qu’ils collectent dans le cadre de leur activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend ajouter au régime d’autorisation préalable une prescription...

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à ces dispositions qui fixent le cadre du transfert des lignes d’intérêt local aux collectivités qui en feraient la demande alors que la pérennité de ces lignes relève de la responsabilité de l’État.

Le chapitre IV du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3314‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑4. –Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certificat d’examen du permis de con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite est un enjeu fondamental. A Paris, le réseau de métro demeure en effet très peu accessible. Il est donc essentiel de prop...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type Mobility as a Service, objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différe...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en s’appuyant sur les schémas régionaux lorsqu’ils existent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la définition du schéma national des véloroutes s’appuie, lorsqu’ils existent, sur les schémas régionaux. Les régions sont en effet des échelons pertinents de planific...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux régions qui le souhaitent de prendre en charge temporairement la réalisation d’aménagements sur des routes nationales, de manière à accélérer la réalisati...

À la première phrase, substituer aux mots : « le secteur des transports » les mots : « les secteurs du transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière est portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui sont engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et en fournissant un appui en matière de montage de projets. » Exposé somm...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent, à leur demande, être ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent que le transfert des contrats de travail ne puissent être effectués que sur la base du volontariat.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hyb...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Ces programmes accordent une attention particulière aux territoires concernés par la politique de la ville, aux territoire ruraux et aux territoires ultramarins ». Exposé sommaire : Les territoires concernés par la politique de la ville, les territoires ruraux et les territoires ultramarins pât...