Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine en ligne. ». » Exposé sommaire : La lutte contre les propos haineux sur internet doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement des dispositi...

Substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus haineux ». Exposé sommaire : Le texte a été considérablement modifié, voire réécrit, après son examen en commission des lois et des affaires culturelles et de l’éducation. La nouvelle version du texte offre une action beaucoup plus dynamique et précise de ce qui rentre dans la c...

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32bis ainsi rédigé : «Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou...

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer le mot : « illicites ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 4.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Afin de permettre à n’importe quelle victime des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de se protéger elles-même face au risque de contenu haineux, et sans que cela n’implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer...

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6°...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles de » les mots : « modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient élargir le devoir d’information des plateformes s’agissant de l’ensemble de leur dispositif de modération.

À l’alinéa 3, après la référence : « article 24 », insérer les références : « , à l’article 24bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des articles de ce projet de loi s’appliquent à chacune de ces infractions, sans quoi, le nouveau texte n’aurait qu’une application extrêm...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.

À l’alinéa 7, après le mot : « reçues », insérer les mots : « , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées au même article. « Ces règles doivent être rendues publiques et accessibles. » Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « cinquième, » insérer la référence : « sixième, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « , aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi ...

Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée tel qu’il résulte des articles 1er, 1erbiset 1erter de la présente loi, il est inséré un article 6‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 6‑2‑1. – Les opérateurs de plateformes mentionnés à l’article L. 111‑7 du code de la consommation veillent à la sécurité de leurs utilisateurs et à la pro...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’obligation pour la personne qui souhaite signaler u...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transcendant le clivage gauche-droite, le nouvel antisémitisme se nourrit d’abord de détestation d’Israël, d’islamis...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par une formulation générale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux aute...

À l’alinéa 6, après le mot : « manquement », insérer le mot : « systématique ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation d...

À l’alinéa 7, après le mot : « reçues », insérer les mots : « , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Ils assurent conjointement à celle des utilisateurs, une mission générale de surveillance des contenus visés à l’article 1. » Exposé sommaire : Conformément à l’ambition de la présente loi laquelle souhaite responsabiliser l’ensemble des acteurs quant à la problématique des contenus haine...