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À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiques les mises en demeure et sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il semble, en effet, nécessaire que le grand public puisse être informé des sanctions prononcées à l’...

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

Substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus ne répondant pas aux standards de communautés ». Exposé sommaire : La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l’infaillible distinction ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous voulons poser les termes du débat : il s’agit de prendre de la hauteur et de voir ce qui motive la présente proposition de loi. La haine sur internet est un miroir grossissant de la haine existante dans la société. Par l’anonymat qu’internet permet - des individu...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. La plupart du temps, les conditions générales d’utilis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

I. – Après le mot : « vingt-quatre heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les trois phrases suivantes : « Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour...

À l’alinéa 3, après le mot : « sexe, » insérer les mots : « du genre, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la présente proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, la proposition de loi couvre les propos haineux à raison de...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrai...

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de conserver copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, pendant une durée d’un an à compter de la date de réception de la notification, et de communiquer copie de ces contenu...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et nécessaire à un » les mots : « permettant de garantir le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prévention du harcèlement sous toutes ses formes «Art. L. 312‑20. – La prévention du harcèlement sous toutes ses formes débute dès le premier cycle. Elle vise notamment à sensibiliser les élèves...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à imposer au CSA de mettre en place une base de données regroupant toutes les décisions prises par les réseaux concernés en application de l’article 1er de ce...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est supprimée. » Exposé sommaire : Les professeurs ont pour mission de transmettre des connaissances, d’enseigner pour transmettre leur savoir. Le rôle d’assistante sociale qui leur est ici assigné ne correspond pas à leur ...

Dans des départements identifiés dans la limite de dix, à destination de publics particulièrement vulnérables, le Gouvernement peut mettre en place pour une durée de deux ans une expérimentation de lutte contre le cyberhacèlement, qui pourra à la fois se composer d’une campagne de prévention et d’un accompagnement les personnes qui en sont vict...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il facilite le partage d’informations entre opérateurs et peut, à ce titre, recommander à des opérateurs de rendre accessibles sans frais par les autres opérateurs, dans un format ouvert, des données susceptibles de faciliter la lutte contre les contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’arti...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...