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Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces contestations font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux...

I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 201...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’un doublon de l’incrimination prévue par l’alinéa 5).

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : «Art. 6‑5. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, visés par une mise en demeure ou une sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’aud...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente du traitement du signalement de ce contenu, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. » Exposé sommaire : Si la proposition de loi permet de...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ils s’engagent à respecter la confidentialité des utilisateurs, en ne diffusant pas les adresses IP des utilisateurs, au titre du respect de l’article 9 du code civil. » Exposé sommaire : Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice le...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap, ou de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’ordre physique. Cette précision...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap ou des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inclure dans l’ensemble des discriminations retenues les états de santé, la dépendance et les caractéristiques génétiques, jusqu’à...

Compléter cet article par les mots : « , de cyberagressions ou de harcèlement scolaire en ligne ». Exposé sommaire : Les cyberagressions commencent de plus en plus tôt avec une diffusion de plus en plus importante de moyens de communication numériques à un jeune public. Ainsi, certaines plateformes dédiées à ce jeune public sont souvent les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n° 111 de M. Pajot, il convient de supprimer cet article, ce texte portant une grave atteinte au principe de la liberté d’expression.

Un référent en matière de lutte contre la haine et le harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré. Exposé sommaire : Cet amendement permet, au-delà des sanctions prévues, la mise en place concrète, sur le terrain, d’une politique de prévention auprès des jeunes. En Nouvelle-Calédonie, une mes...

Compléter l’alinéa 3 par les mots: « aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6‑3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente propositio...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En cas de désaccord avec les demandes de l’Autorité administrative, l’une ou l’autre des parties saisit le tribunal de grande instance de Paris, en référé, dans un délai de quinze jours. À défaut d’avoir introduit un recours devant le juge des référés dans ce délai, les parties sont tenues de mettre en œuvre les me...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « En cas de nécessité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une communication générale entre le CSA et les opérateurs. En effet, prévoir que le CSA n’adresse des recommandations et bonnes pratiques qu’en cas de nécessité est flou. Surtout, il apparait opportun que le CSA comm...

Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un su...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « l’autorité judiciaire ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires, qui ne permettent...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et, le cas échéant, leur caractère réitéré ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, les opérateurs de plateforme en ligne se voient imposer une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’...