Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2097 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2019 par : Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Giraud, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. »
Exposé sommaire :
Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation de leurs gamètes en prévention d’une possible altération de leur fertilité pouvant être causée par une prise en charge médicale visant à leur transition.
La modification du sexe à l’état civil sans procédure préalable de stérilisation a été ouverte par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Pourtant, certains médecins peuvent avoir une interprétation restrictive de l’article L. 2141‑11 et justifier leur refus de pratiquer une autoconservation de gamètes en raison d’une modification de la mention du sexe à l’état civil.
Cet amendement permet de mettre fin à cette discrimination en venant préciser le cadre de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.