Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 371 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 48 702 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Compléter l’alinéa 41 par les mots :

« ou au juge d’instance de leur commune de résidence ».

Exposé sommaire :

Pourquoi avoir supprimé le juge ?

Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.

Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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