Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 435 (Retiré)

(3 amendements identiques : 162 975 1215 )

Publié le 25 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.

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