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À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article 4 permet d’aller plus loin que le texte initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 3 semaines. Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateu...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations nationales de consommateurs et d’usagers et d’opérateurs de la prévention et de l...

I – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Au besoin, ». II – Au même alinéa, supprimer les mots :« que nécessaire ». III – Au même alinéa, substituer aux mots : « autant de », le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le fournisseur la fourniture de mises à jour correctives adaptées à l’appareil mis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à améliorer l’information des consommateurs sur l’existence de la garantie légale de conformité. Le choix du support utilisé pour améliorer l’information, le reçu de facturation, n’est cependant pas opportun. L’apposition de cette information va poser des difficultés techniques....

I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les cessions de constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’emploi aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4°ter Mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2030 ; ». Exposé sommaire : Le niveau actuel de pollution plastique constitue une urgence sanitaire et écologique sans précédent : il s’agit non plus simplement de limiter sa mise à la consommation mais bien d’y mettre fin. Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les fi...

Après l’article L. 541‑15‑9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-9-2 – À compter du 1er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif d’objets en plastique dans la nature sont interdits. « Un décret précise les modalit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est rendu public et librement consultable. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées ...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4-1 - Les logiciels livrés avec les équipements électriques et électroniques ainsi que leurs mises à jour sont disponibles pendant au moins 5 ans après la mise sur le marché de ces équipements. « Le vendeur informe le consommat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’éco-conception pour recyclage est le premier maillon d’une économie circulaire aboutie. En bout de chaîne, seuls les recycleurs et les collectivités sont en mesure d’apprécier le caractère de la re...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises doivent pouvoir prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles ces déchets ont été collectés ou traités. Ces installations sont tenues de délivrer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel lance une expérimentation volontaire de certificats d’économie de ressources pour les filières volontaires. A la manière des certificats d’économie d’énergie, les certificats ...

I. – Après les mots : « d’ameublement », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « , cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. » II. – Après la même deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fourni...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il existe des projets innovants basés sur des logiciels libres et la disponibilité des spécifications techniques des composantes matériels. Ces projets, qui s’appuient souvent sur des communautés bén...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « Chaque éco-organisme met en place auprès de son instance de gouvernance un comité composé de représentants des collectivités territoriales, d’associations de protection de l’environnement, d’associations de consommateurs et d’opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, d...

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’insérer une forme de gradation dans les sanction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :