Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274

Amendement N° CE170 (Tombe)

Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Lardet, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Haury, M. Cazenove.

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire :

Cette modification de l’article 4 permet d’aller plus loin que le texte initial afin d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 3 semaines.

Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre la réparation et le remplacement de son produit au moment d’une panne. Face à l’essor du commerce en ligne qui propose la livraison très rapide de biens neufs (24 à 48 heures), il est essentiel de rendre la réparation tout aussi pratique et attractive.

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