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175 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
09/10/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2283 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les mesures préventives en matière de violence conjugales. C’est en effet l’ensemble de la société qui doit être mobilisée pou...
08/10/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : «f) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Proposer à la partie défenderesse, à ses frais, un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple prévu à l’article R. 131‑51‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement ...
09/10/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2283 - Article 5 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération con...
09/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 2283 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Après le mot : « concubin », insérer les mots : « et assimilé ». Exposé sommaire : L’article 6 prévoit le port d’un bracelet électronique dans les cas d’aménagement de peines (libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique) pour tout individu condamné pour des violences ou des menaces commises à l’encontre de son conjo...
09/10/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
Mme Manin, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...
08/10/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 2283 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « six jours » les mots : « soixante douze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à raccourcir les délais de délivrance des ordonnances de protection. En l’état actuel du droit, l’ordonnance est délivrée « dans les meilleures délais ». À cet égard, le tex...
09/10/2019 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Chapitre Ierbis: Du dépôt de plainte Art. XXX. –Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, l’inscription au registre de « main courante » ne peut être proposée à la victime venue déposer une plainte. » Exposé sommaire : Cet amendement ...
09/10/2019 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Chapitre Ierbis Du dépôt de plainte Art. XXX. – Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de violences conjugales, lorsque le signalement ne donne pas lieu, à la demande expresse de la victime présumée, à un dépôt de plainte, l’officier de police transmet l’in...
09/10/2019 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Chapitre Ierbis: Du dépôt de plainte Art. XXX. – « Après le premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de plainte, en cas de violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes e...
08/10/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 2283 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, ...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés...
10/10/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Straumann, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Bony, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun, M. Viala, Mm...
La préfecture doit pouvoir procéder à l’attribution en urgence d’un logement de droit commun aux femmes victimes de violences, lorsque cela est attesté par une décision judiciaire, sur le contingent de logements réservés de l’État. Exposé sommaire : Comme le stipule la circulaire du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victim...
09/10/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Abad, M. Cattin, ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est reconnu que les enfants témoins de violences conjugales ont autant de troubles psychologiques que les enfants qui ont été victimes de violences. Il est alors indispensable d’assurer qu’un suiv...
09/10/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Forissier, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Rama...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est important d’améliorer l’accès aux soins psycho-traumatiques pour les enfants co-victimes de violences conjugales qui en ont besoin. Tel est l’objet de cet amendement.
09/10/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme...
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités...
07/10/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2283 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dunoyer, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amélioration des droits des femmes, de leur santé et de leur situation sociale est un sujet qui doit prioritaire pour tous les acteurs locaux dans les territoires ultramarins alors que l’on constat...
09/10/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2283 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme...
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de...
09/10/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M....
À l’alinéa 1, après le mot : « conjugales », insérer les mots : « et leurs ayants droit mineurs ». Exposé sommaire : L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doi...
09/10/2019 — Amendement N° 19 au texte N° 2283 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M....
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer. Exposé sommaire : La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’...
09/10/2019 — Amendement N° 20 au texte N° 2283 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Nous présentons deux amendements proposant une définition du féminicide. C...
09/10/2019 — Amendement N° 21 au texte N° 2283 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Nous présentons deux amendements proposant une définition du féminicide. C...
