Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés(le reste sans changement) ». III. – À la fin de l’alinéa 12, substitue...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Art. L. 132-6-2. – Dès la création d’un observatoire foncier local en application de l’article L. 132‑6, l’État est tenu de mettre à jour l’inventaire des actifs fonciers qu’il détient sur le périmètre de compétence de cet observatoire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir aux communes la possibilité d'instaurer une procédure permettant d'éviter les effets d'aubaine pour le tiers qui voit son terrain débroussaillé gratuitement par un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La second...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis une décennie, compte tenu de la forte attractivité touristique de l’île, la Corse connait un accroissement marqué de la spéculation foncière et immobilière aboutissant à une problématique d’ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire une couverture de l’ensemble du territoire par un établissement public foncier à compter de 2025. Les établisseme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement élargit les compétences de l’Office foncier de Corse afin d’amplifier ses capacités d’acquisitions et organise un fléchage davantage social de sa politique foncière afin de cont...

L’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence. » Exposé sommaire : Il est indispensable de réformer la déclaration d’utilité publique (DUP) réserve foncière, laquelle représente un dispositif d’acquisition foncière simple et rapide. Les réserves fon...

Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. » Exposé sommaire : Depuis la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2...

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Dans les territoires qui se sont dotés d’un observatoire du foncier local, tel que défini aux articles L. 132‑6, les droits de préemption peuvent également être exercés, lorsque le prix de cession est excessif, au regard des analyses des prix...

Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalité...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; « 2° La seconde...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 représente une modification ambitieuse et majeure en matière de dérogations aux règles d’urbanisme dans les zones urbaines dont l’objectif peut être partagé mais qui nécessite une étude d’impact fournie. En l’absence d’une telle étude, il apparaît souhaitable que ce travail se poursuive, no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fond de roulement pour les petites communes aux budgets déjà faibles qui sont confrontées à des situations où elles doivent se substituer aux propriétaires d'immeubles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la catégorie des biens sans maître les terrains pour lesquels les communes n'ont pu faire exécuter les travaux de débroussaillement par les propriétaires eux-mêmes ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « municipal », insérer les mots : « et en conseil communautaire ». Exposé sommaire : L’amendement du rapporteur sur un compte rendu du nombre de logements construits en conseil municipal va dans la bonne direction. Néanmoins, les communautés de communes et les communautés d’agglomération o...