Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé en loi de finances rectificative.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de redonner du sens aux taxes affectées qui visent au financement de structures nécessaires aux filières concernées. En effet, il ne semble pas normal que l'État puisse percevoir pour son propre compte plus de 20 % des recettes engendrées.
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